Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : employés)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : employés)
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de faute grave, la durée du préavis visé à l'article 43 des dispositions communes est fixée par les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et l'article n° 11 " Préavis " de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.