Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Avenant n° 04-A du 3 novembre 2004)
Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Avenant n° 04-A du 3 novembre 2004)
19.1. Entreprises employant au minimum 10 salariés
Conformément aux dispositions légales, la participation des entreprises occupant au minimum 10 salariés s'élève à 1,60 % de la masse salariale à partir du 1er janvier 2004.
Cette participation se ventilant de la façon suivante :
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF) à verser au FONGECIF ;
- 0,50 % au titre du financement des contrats et " périodes de professionnalisation ", des priorités de la branche, du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que pour l'exercice de la fonction tutorale, des dépenses de fonctionnement des CFA et pour le financement de l'observatoire des métiers. Le 0,50 % sera versé au FORTHAC ;
- 0,90 % au titre du financement direct, par l'entreprise, de la formation continue (mise en oeuvre du plan de formation, rémunérations liées aux " périodes de professionnalisation ") dont 0,40 % minimum de la masse salariale qui fera l'objet d'un versement obligatoire au FORTHAC. Ce versement s'appliquera aux contributions dues au titre de l'année 2005 (c'est-à-dire appelées en février 2006). 19.2. Entreprises employant moins de 10 salariés
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de participation est fixé :
- au 1er janvier 2004, à 0,40 %, dont 0,15 % au titre des contrats et " périodes de professionnalisation " ;
- 1er janvier 2005, à 0,55 % au titre des contrats et " périodes de professionnalisation ".
Cette participation devra être versée, intégralement, au FORTHAC, OPCA de la branche cuirs et peaux.
Ce versement est affecté au financement des priorités définies par le présent accord incluant notamment :
A concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
- les actions de formation liées aux contrats et aux " périodes de professionnalisation " ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis lorsqu'ils existent ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers.
A concurrence du solde du montant des versements :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation (DIF) ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et, plus généralement, les actions de formation de leurs salariés.
C'est le conseil d'administration du FORTHAC qui déterminera les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions financières.