Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Avenant n° 04-A du 3 novembre 2004)
Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Avenant n° 04-A du 3 novembre 2004)
Les parties signataires considèrent que les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois dans leur secteur d'activité ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès.
La formation professionnelle continue doit faire l'objet, au sein du comité d'entreprise, de discussions qui soient de nature à jouer un rôle majeur dans le développement d'une politique de formation active et efficace.
A cet effet, le CE ou à défaut les délégués du personnel ou les délégués syndicaux s'ils existent, sont consultés sur les conditions de mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, des différents dispositifs, en particulier les contrats et les " périodes de professionnalisation " ainsi que les contrats d'apprentissage et le DIF.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ces missions sont dévolues aux délégués du personnel. Pour la préparation de la délibération annuelle du CE sur le plan de formation, le chef d'entreprise communiquera aux membres du CE (ou à défaut aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux, s'ils existent) les documents relatifs aux projets de formation. De même, il présentera une note d'information relative aux actions réalisées, notamment concernant le CIF, le bilan de compétences et les VAE.
Dans la mesure ou des salariés (sans heures de délégation) participeraient, éventuellement, à des réunions de la commission de formation consacrées à l'examen du plan de formation, auxquels cas ces missions s'effectueront sans perte de salaire.