Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 29 novembre 1999 relative au contrat de garanties collectives)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 29 novembre 1999 relative au contrat de garanties collectives)
3.1. Incapacité temporaire
Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire net total que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. Les prestations sécurité sociale prises en compte dans le calcul de l'indemnisation complémentaire sont hors prélèvement de toute nature.
Le salaire annuel de référence est le salaire brut moyen ayant donné lieu à cotisations prévoyance au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès. Les prestations sécurité sociale prises en compte dans le calcul de l'indemnisation complémentaire sont hors prélèvement de toute nature.