Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle)
1. Création et composition
Cette commission est créée dans le cadre de l'article 9 de l'accord FORTHAC.
La commission paritaire de la convention collective s'érigera en tant que de besoin en commission paritaire nationale de l'emploi.
La CPNE est composée :
- pour les salariés, d'un représentant de chacun des syndicats signataires du présent accord ;
- pour les employeurs, d'un nombre égal à celui du collège salariés. 2. Attribution
Cette commission se mettra en rapport avec le FORTHAC afin d'assurer le suivi de ses recommandations.
En outre, elle sera informée sur les actions et le fonctionnement du FORTHAC concernant la profession.
Plus généralement, la commission aura compétence sur toutes les questions relatives à la formation professionnelle dans la branche cuirs et peaux.