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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle)

Préliminaire

En date du 20 décembre 1994, la FFTM a signé un accord interprofessionnel portant création de l'OPCA-FORTHAC qui est chargé de la collecte des sommes affectées à la formation et l'insertion des jeunes (contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification) et à la formation professionnelle continue (plan de formation de l'entreprise).

Les sommes ainsi collectées contribuent à la conduite d'une politique dynamique de formation des salariés et d'insertion des jeunes au sein de la branche cuirs et peaux.

Les parties signataires ont décidé de se donner les moyens nécessaires en prenant les mesures suivantes :