Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 21 septembre 1999 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 21 septembre 1999 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail)
Les parties au présent accord ont décidé de créer un comité paritaire de suivi composé des organisations syndicales représentatives.
Ce comité se réunira, à la demande d'une organisation syndicale représentative, pour examiner les difficultés d'application dont elles pourraient être saisies.
Un compte rendu sera rédigé à l'issue de la réunion.