Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 29 novembre 1999 relative au contrat de garanties collectives)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 29 novembre 1999 relative au contrat de garanties collectives)
Les partenaires sociaux de la convention collective du thermalisme ont signé, le 29 novembre 1999, un avenant n° 2 à la convention instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime (article VII de l'avenant).
Le présent " contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'AGRR Prévoyance et l'APICIL-ARCIL Prévoyance acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 2 à la convention collective, aux taux de cotisation fixés par ce même avenant.
Le présent " Contrat de garanties collectives " est ainsi conclu entre :
- les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 2 à la convention collective du thermalisme, d'une part,et
- l'AGRR Prévoyance et l'APICIL-ARCIL Prévoyance, institutions de prévoyance agréées, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part :