Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 96-A du 4 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 96-A du 4 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun)
Au-delà du volume d'heures supplémentaires visés ci-dessus, les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail, sont intégralement payées sous forme de repos équivalent.