Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie. JORF 29 février 2000.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie. JORF 29 février 2000.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
1. L'avenant n° 17 du 16 juin 1999 (Formation professionnelle et prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne pouvant être inférieur à celui déterminé par l'OPCAD-DISTRIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé - Distribution des fonds assurance formation) " figurant au dernier paragraphe de l'article 2, conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail ;
2. L'avenant n° 19 du 13 septembre 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).