Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 10 avril 2002 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 10 avril 2002 relatif aux salaires)
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis les 9 juillet, 8 octobre, 13 décembre, 20 décembre 2001 et les 7 janvier, 31 janvier et 18 février 2002.
Le présent accord et l'accord du même jour " sur l'engagement de négocier sur les salaires minima conventionnels annuels " constituent un ensemble indissociable.
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
A compter du 1er avril 2002, la valeur constante et la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels annuels pour 151,67 heures sont revalorisés de 2 %, dont 0,6 % au titre du rattrapage entre la grille des salaires minima 169 heures et la grille des salaires 151,67 heures. Article 2
Le paragraphe II " Salaires minima professionnels " de l'avenant I de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
" II. - Salaires minima professionnels
A compter du 1er avril 2002, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : y = a + bx ;
y : salaires minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;
a : valeur constante correspondant au 1er niveau du 1er groupe de classification, soit 1 028,77 Euros ;
b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ;
x : valeur du point, soit 6,94921 Euros. Salaires minima pour 151,67 heures au 1er avril 2002 (En euros.) -----------------------------------------------
GROUPE
POINT
SALAIRE MINIMAL
1 A
0
1 028,77
1 B
3
1 049,62
1 C/2 A
8
1 084,36
2 B
12
1 112,16
2 C/3 A
23
1 188,60
3 B
28
1 223,35
3 C/4 A
46
1 348,43
4 B
54
1 404,03
4 C/5 A
77
1 563,86
5 B
88
1 640,30
5 C/6 A
118
1 848,78
6 B
132
1 946,06
6 C
169
2 203,19
7 A
183
2 300,47
7 B
246
2 738,27
8 A
260
2 835,56
8 B
335
3 356,75
9 A
349
3 454,04
9 B
438
4 072,52
10
494
4 461,68
11
550
4 850,83
----------------------------------------------- Article 3 La grille des salaires minima conventionnels mensuels pour 169 heures figurant dans l'accord collectif du 18 octobre 2000 n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2002. Néanmoins, pour les entreprises ayant décidé de la conserver comme référence effective, cette grille est revalorisée à titre indicatif de 1,4 % à compter du 1er avril 2002, et ce jusqu'à la mise en oeuvre des mesures transitoires prévues dans l'accord collectif du même jour sur l'engagement de négocier sur les salaires minima conventionnels annuels. Article 4 Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.