Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. JONC 29 novembre 1981.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. JONC 29 novembre 1981.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans la partie du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 correspondant au groupe 77-11 de la nomenclature des activités et produits de 1973 les dispositions de l'accord du 12 décembre 1980 (un barème de salaires) conclu dans le cadre de ladite convention collective, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.