Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. JONC 10 mars 1981.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. JONC 10 mars 1981.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 les dispositions de l'avenant n° XI du 28 octobre 1980 à la convention collective susvisée.
Les dispositions du 1° de l'article 4 de cet avenant sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'alinéa a du 3° de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, notamment l'article L. 122-14-3, des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 ainsi que de la loi n° 78-49 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'alinéa b du 3° de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Les dispositions du huitième alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.