Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant et d'un additifà cet avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. JORF 21 août 1975.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant et d'un additifà cet avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. JORF 21 août 1975.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 7 juin 1974 et de l'additif à cet avenant du 14 mars 1975, à l'exclusion :
Des mots " dans le cas où à la demande de l'employeur, l'employé ne pourrait exceptionnellement et avec son accord en bénéficier, un repos compensateur équivalent lui serait assuré dans la semaine, avant ou après " compris dans le deuxième alinéa de l'article 19 bis du chapitre II (Employés), de l'article 37 bis du chapitre III (Techniciens agents de maîtrise) et de l'article 56 bis du chapitre IV (Cadres) ;
Des mots " et ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées " compris dans le premier alinéa de l'article 1er de l'additif à l'avenant n° X.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du chapitre Ier (Clauses communes) sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Les dispositions du troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 21 du chapitre II (Employés) sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail ;
Les dispositions du troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 40 du chapitre III (Techniciens et agents de maîtrise) sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.