Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 14 juin 2005 portant création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 14 juin 2005 portant création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle)
Les dispositions de l'article 2 du chapitre III sont modifiées comme suit et applicables à compter de la date de signature du présent accord :