Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers)
Dans l'attente de la transposition de la directive 2003-59 concernant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier et les formations obligatoires des conducteurs routiers, notamment du transport routier privé de marchandises ;
Conformément à la loi Gayssot du 6 février 1998 et après parution :
- du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 (JO du 10 novembre 2004) ;
- de l'arrêté ministériel du 24 juin 2005 publié au Journal officiel du 29 juillet (relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser le FIMO et la FCOS des salariés du transport routier de marchandises), notamment à l'article 3 fixant les modalités d'agrément des centres de formation ;
Pour répondre à la volonté d'harmonisation et d'unification de l'ensemble de l'activité transport ;
Dans la perspective de faciliter l'accès aux formations obligatoires et la mobilité pour les salariés concernés, il a été convenu ce qui suit :