Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Copie du récépissé de dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 26 avril 2005.