Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche, y compris pour celles qui sont adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires.
Dans l'intervalle, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1996 continueront de s'appliquer.