Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être, en permanence, révisé dans les conditions prévues par la loi.
Il doit, en tant que de besoin, faire l'objet d'une révision, à l'occasion de l'examen quinquennal des conditions de mise en oeuvre de la mutualisation.