Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Sont bénéficiaires de l'ensemble des garanties définies au présent accord, tous les salariés, à l'exception des cadres, des entreprises de la fabrication de l'ameublement, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.
Les bénéficiaires, ainsi définis, des entreprises de la fabrication de l'ameublement seront bénéficiaires de l'ensemble des garanties du présent accord au 1er jour qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension prévu à l'article 17.
Le bénéfice des garanties cesse au jour où le salarié ne relève plus des effectifs d'une entreprise de la fabrication de l'ameublement.
Il est toutefois précisé que, sous réserve que le présent accord soit toujours en vigueur, la garantie " Décès - invalidité absolue et définitive " est maintenue pendant une période maximale de 6 mois aux salariés indemnisés par les ASSEDIC.
Cette durée est portée à 18 mois pour les salariés licenciés pour motif économique et pour ceux qui se trouvent sans emploi par suite de cessation d'activité de l'entreprise adhérente.
Par ailleurs, la garantie décès est maintenue pour les bénéficiaires d'une indemnisation complémentaire d'incapacité temporaire ou d'invalidité, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 2001 (article 7-1 de la loi au 31 décembre 1989).