Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance)
Le présent accord se substitue, à la date d'application définie à l'article 17, à ceux du 3 mars 1977 et du 10 juillet 1996 ainsi qu'à l'ensemble de leurs avenants.
Il est préalablement rappelé :
- que la négociation du présent accord a permis de mettre en oeuvre le réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation professionnelle des risques prévus par la loi ;
- que les partenaires sociaux estiment que la mutualisation professionnelle des garanties est susceptible de mettre en oeuvre une couverture de prévoyance égale pour tous les salariés du secteur professionnel, pour un coût exactement équivalent. Ils considèrent que cette mutualisation est un facteur de progrès social.