15.1. Financement des contrats et périodes de professionnalisation
Les OPCA de la branche (OPCIBA et OPCAMS) prennent en charge les actions d'évaluation et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base des forfaits horaires suivants.
Le forfait horaire de base maximum est fixé à 9,15 Euros.
Ce forfait peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation entre 5 Euros et 12 Euros selon les critères définis par la section paritaire compétente de l'OPCA concerné.
15.2. Forfaits tuteurs
Dans le cadre des contrats de professionnalisation, les OPCA de la branche (OPCAMS et OPCIBA) assurent la prise en charge des actions de formation ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale dont bénéficient les nouveaux embauchés selon les conditions suivantes.
15.2.1. Coûts liés à la formation à la fonction tutorale.
Plafond horaire de 15,24 Euros par heure de formation, durée maximale : 35 heures.
Ces dépenses comprennent :
- les frais pédagogiques ;
- les rémunérations ;
- les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ;
- les frais de transport et d'hébergement.
15.2.2. Coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.
Plafond de 230 Euros par mois et par tutoré dans la limite de 3 par tuteur.
Missions prises en charge :
- accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de ces contrats ;
- organiser avec les salariés l'activité de ces nouveaux embauchés dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- assurer la liaison avec les organismes chargés de la formation ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
15.3. Dépenses de fonctionnement des CFA
Conformément à l'article 9.2 du présent accord :
Dans la limite des fonds nécessaires tels que définis à l'article 9.2.3, une provision, équivalente à 25 % minimum, des sommes collectées par l'OPCIBA au titre du 0,50 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et au titre du 0,15 % pour les entreprises de la facture d'orgues de moins de 10 salariés et les entreprises artisanales de la fabrication de l'ameublement de moins 10 salariés ne relevant pas de l'OPCAMS, sera constituée, chaque année au bénéfice, notamment, des CFA des industries de l'ameublement gérés par les associations pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement (AFPIA) et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants : CFA de Lyon (69), CFA de Montaigu (85) et CFA de Liffoel-le-Grand (88) et vers le CNFA des facteurs d'orgues géré par la chambre des métiers d'Alsace et conventionné, CNFA-FO d'Eschau (67).
Dans la limite des fonds nécessaires tels que définis à l'article 9.2.3, une provision équivalente à 25 % minimum des sommes collectées par l'OPCAMS au titre de 0,15 % pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers relevant de l'OPCAMS sera constituée, chaque année, au bénéfice du CFA de l'ameublement " La Bonne Graine " de la chambre d'apprentissage de l'ameublement de Paris (75) et d'autres CFA de la branche, notamment le CFA de Bains (43), CFA interprofessionnel de Joué-les-Tours (37). Si besoin, la CPNE demande aux partenaires sociaux de valider la liste des autres CFA bénéficiaires.
L'excédent éventuel de chacune de ces provisions non affecté aux CFA sera libéré au plus tard le 30 juin de chaque année.
15.4. Formation à l'entretien professionnel
Dans le cadre de la mise en place de l'entretien professionnel, les OPCA de la branche (OPCAMS et OPCIBA) assurent la prise en charge des actions de formation dans les conditions suivantes :
Chaque personne chargée de la mise en oeuvre de cet entretien peut bénéficier, une fois dans sa carrière, d'une formation à l'entretien professionnel pris en charge sur le " 0,50 % ".
Forfait horaire maximum : 22 Euros dans la limite de 14 heures maximum.
15.5. Financement des actions de formation au titre du DIF
15.5.1. La prise en charge d'une action de formation au titre du DIF à caractère prioritaire sur le 0,5 % ou le 0,15 % est subordonnée à l'accord de prise en charge par l'OPCA [OPCIBA et OPCAMS] dont relève l'entreprise.
15.5.2. Les OPCA de la branche [OPCIBA et OPCAMS] prennent en charge les actions de formation au titre des actions DIF à caractère prioritaire sur la base des forfaits horaires des contrats de professionnalisation, en fonction de leurs ressources et conformément à leurs règles de fonctionnement (1).
15.5.3. Les priorités, critères et échéanciers sont mis en oeuvre par la section paritaire compétente de chaque OPCA [OPCAMS ou OPCIBA] et sont mentionnés dans un document que l'OPCIBA et l'OPCAMS tiennent à disposition des entreprises et des salariés relevant du champ de fabrication de l'ameublement.
15.5.4. Les signataires confient à la CPNE le suivi de cet accord et la mise à jour, en tant que de besoin :
- des listes des actions ou des bénéficiaires prioritaires ;
- des critères de prise en charge ;
- des échéanciers.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (6°), alinéa 3, du code du travail aux termes desquelles le montant pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement correspondant à des dépenses effectivement réalisées, et non à un forfait, mais ne couvrent pas la rémunération des stagiaires ni, le cas échéant, l'allocation de formation (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).