Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2004 relatif au développement de la formation professionnelle)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2004 relatif au développement de la formation professionnelle)
Ce titre complète notamment l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle modifié par avenant du 29 mars 1995.
Les entreprises de la fabrication de l'ameublement sont tenues d'affecter à l'OPCIBA ou à l'OPCAMS tout ou partie de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.