Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2004 relatif au développement de la formation professionnelle)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2004 relatif au développement de la formation professionnelle)
Ce titre complète les dispositions de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la création de la CPNE.
Les signataires, soucieux d'assurer la réussite de la transposition de la réforme de la formation professionnelle dans la branche et la mise en oeuvre du présent accord, entendent réaffirmer l'importance des travaux de la CPNE et renforcer ses missions conformément à la législation en vigueur. Ils rappellent les missions confiées à la CPNE
La CPNE, entre autres :
- suit l'application de l'accord sur les objectifs, priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
- examine chaque année l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles, en tenant compte des travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications, et réfléchit aux moyens d'action pour accompagner et anticiper ces évolutions ;
- étudie la mise en oeuvre des dispositions suivantes : " passeport formation " entretien professionnel, validation des acquis de l'expérience ;
- réfléchit aux modalités spécifiques d'information sur la mise en oeuvre de cet accord et le développement de la formation dans les PME-PMI et les entreprises artisanales ;
- définit les critères de prise en charge et l'échéancier dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ;
- définit et met à jour les priorités relatives aux dérogations des durées de l'action de professionnalisation ou de la durée de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation ;
- définit les objectifs de professionnalisation spécifiques aux périodes de professionnalisation ;
- met à jour, en tant que de besoin, dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation les listes des bénéficiaires prioritaires, qualifications professionnelles reconnues par la CPNE, des formations particulières... ;
- élabore des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des hommes et des femmes ;
- réfléchit aux moyens de favoriser l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des dispositifs de formation ;
- demande aux partenaires sociaux, si besoin, de valider la liste des CFA bénéficiaires du transfert partiel des sommes collectées au titre du " 0,15% " de l'OPCAMS (cf. art. 15.3).