Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2004 relatif au développement de la formation professionnelle)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2004 relatif au développement de la formation professionnelle)
9.1. Les enjeux
Considérant que le développement de l'apprentissage :
- est une priorité de la profession ;
- s'inscrit pleinement dans les objectifs de cet accord ;
- nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériel pour s'adapter à l'évolution des techniques et des marchés.
Les signataires confirment leur volonté :
- d'assurer la cohérence de la politique emploi-formation ;
- de développer l'apprentissage et les premières formations technologiques et professionnelles ;
- d'assurer le développement des CFA du secteur ;
- de renforcer les dispositifs en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes pour développer les compétences du secteur et conduire une politique efficace de l'emploi ;
- de poursuivre la dynamique d'insertion des jeunes pour préparer l'avenir et renforcer la compétitivité du secteur.
En outre, pour tenir compte des modifications déjà intervenues dans l'organisation sectorielle de l'apprentissage et de celles qui pourraient résulter de la réforme législative, les partenaires sociaux s'engagent à se retrouver dans les meilleurs délais afin de mettre au point :
- l'examen de la faisabilité d'une mutualisation de la taxe d'apprentissage ;
- le suivi de la répartition de la taxe d'apprentissage ;
- la coordination des initiatives nationales et régionales en matière d'apprentissage.
Une fois par an, la CPNE définit les orientations annuelles en faveur du développement de l'alternance et de l'apprentissage et veille à l'exécution de leur mise en oeuvre au moyen d'actions telles que :
- sensibilisation des jeunes, de leur famille, des entreprises ;
- formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
- création d'outils pédagogiques innovants.
Elle peut par ailleurs décider, sur proposition éventuelle des organismes gestionnaires des CFA du secteur :
- des ouvertures ou des fermetures de sections ;
- des conditions générales d'admission des apprentis ;
- de l'organisation et du déroulement des formations.
De manière générale, elle est informée des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des CFA ; pour ce faire, elle est notamment destinataire du procès verbal de toutes les réunions des conseils de perfectionnement de chacun des CFA concernés ; elle a notamment connaissance des budgets prévisionnels et réalisés tels que transmis aux services régionaux compétents.
La CPNE est également tenue au courant de l'activité alternance des organismes gestionnaires des CFA visés à l'article 15.3. 9.2. Fonctionnement des CFA
Afin d'accompagner le développement des CFA de la branche, les signataires conviennent que les organismes collecteurs pourront prendre en charge une partie de leurs dépenses de fonctionnement. 9.2.1. Transfert partiel des fonds.
Les signataires conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre du " 0,15 % " ou du " 0,50 % " par les OPCA de la branche :
- l'OPCAMS - organisme paritaire collecteur agréé des métiers et services ;
- l'OPCIBA - organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement. 9.2.2. CFA destinataires.
Ce transfert sera opéré chaque année, selon les conditions définies article 15.3 vers les CFA de la branche. 9.2.3. Modalités.
Chaque année, à l'issue de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des CFA concernés présentera sa demande à la section paritaire compétente des OPCA.
Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement paritaire s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, aux sections paritaires concernées de chaque OPCA.