Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 3 mars 2004 relatif au développement de l'apprentissage)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 3 mars 2004 relatif au développement de l'apprentissage)
A l'issu de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des CFA concernés, présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'OPCIBA.
Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA.