Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail)
Tout différend à caractère individuel ou collectif, né de l'application ou de l'interprétation du présent avenant, ainsi que de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, signé le 11 avril 2000, sera soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.