Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.)
La C.P.N.E.F.P. a pour mission :
7.1. En matière d'emploi :
- un rôle d'étude des emplois de la branche et de leur évolution et en particulier :
- analyse de la structure des emplois ;
- analyse de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'évolution des technologies ;
- analyse de l'adéquation des formations existantes aux besoins des entreprises ;
- analyse des flux d'emploi et contribution à leur régulation en vue de prévenir, ou, à défaut, de corriger, les déséquilibres entre l'offre et la demande ;
- contribution à la définition d'une politique de formation pour la branche ;
- contribution à l'insertion professionnelle des jeunes ;
- en cas de projet de licenciement collectif pour raison économique intervenant dans une entreprise, le comité d'entreprise peut informer la C.P.N.E.F.P.
7.2. En matière de formation :
a) En matière de formation initiale :
- participation à la définition des formations professionnelles ou techniques spécifiques à la branche ;
- participation à la politique de la branche pour la formation des formateurs et l'accueil des stagiaires en entreprise, y compris la politique en matière de tutorat ;
b) En matière de reconversion :
- participation à la définition des formations de reconversion souhaitées par la branche (formation A.F.P.A. en particulier) ;
c) En matière de formation en alternance des jeunes (apprentissage, contrats de qualification, etc.) :
- contribution à la définition des priorités de la branche dans ces domaines ;
d) En matière de formation continue :
- contribution à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant ou à créer. NOTA : Arrêté du 17 juin 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.