Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.)
Les cotisations dues au titre du congé individuel de formation par les entreprises de moins de dix salariés pour leurs salariés sous contrat à durée déterminée sont versées au Fongecif régional compétent et gérés paritairement à l'échelon interprofessionnel.