Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.)
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale sont tenues d'affilier leur personnel :
- pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail-invalidité et maternité à l'AGRR Prévoyance, institution de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
- pour la garantie rente de conjoint, à l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, dont l'AGRR Prévoyance est membre. L'AGRR Prévoyance agit pour son compte en qualité d'institution gestionnaire,
sauf adhésion antérieure à la date de signature de l'avenant n° 39 à une autre institution assurant un régime au moins équivalent par garantie à celui mis en oeuvre par la présente annexe IV " Prévoyance ".
Un comité de gestion constitué par les organisations signataires est chargé de la surveillance du régime de prévoyance. Par ailleurs, il étudie l'ensemble des questions posées par l'application du régime de prévoyance et veille à son fonctionnement dans les meilleures conditions.
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions et modalité de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par l'AGRR Prévoyance d'une part, et par l'OCIRP d'autre part, seront réexaminées dans un délai maximum de 5 ans.
La signature de l'annexe IV " Prévoyance " s'applique à l'ensemble des salariés couverts par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. En conséquence, la mention " par l'avenant n° 39 du 21 novembre 1986 " figurant à l'alinéa 1 et l'article 6.1 " Maladie " de l'annexe III " Cadres " est remplacée par " l'annexe IV "Prévoyance" ".