Article 7 PERIME, en vigueur du au (Retraite complémentaire de la convention du 10 février 1958)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Retraite complémentaire de la convention du 10 février 1958)
Toutes les difficultés résultant de la présente convention ainsi que les mesures nécessaires pour son application seront soumises à une commission paritaire comprenant pour moitié des représentants des deux parties signataires.