Article 6 PERIME, en vigueur du au (Retraite complémentaire de la convention du 10 février 1958)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Retraite complémentaire de la convention du 10 février 1958)
Les entreprises déjà adhérentes à un régime complémentaire de retraite, régime agréé par le ministre du travail, ne sont pas tenues d'adhérer à la C.I.R.R.I.C., mais il leur appartient de s'assurer chaque année que le régime adopté accorde aux anciens salariés des allocations de retraite au moins égales à celles du régime C.I.R.R.I.C. Dans le cas contraire, la différence entre les allocations devra être versée par l'entreprise.