Article 5 PERIME, en vigueur du au (Retraite complémentaire de la convention du 10 février 1958)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Retraite complémentaire de la convention du 10 février 1958)
A compter du 1er avril 1958, toutes les entreprises adhérentes à la chambre syndicale des maîtres verriers français sont tenues au versement de la cotisation obligatoire définie à l'article 4.
Les entreprises qui seront assujetties à la convention collective nationale du vitrail par l'arrêté d'extension devront verser cette cotisation à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'extension.
Les salariés des entreprises visées aux deux paragraphes précédents, remplissant les conditions définies à l'article 3 a, doivent supporter sur leur salaire le précompte de la partie de la cotisation qui est à leur charge.