Article 4 PERIME, en vigueur du au (Retraite complémentaire de la convention du 10 février 1958)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Retraite complémentaire de la convention du 10 février 1958)
La cotisation au régime de retraite est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction.
Toutefois, en ce qui concerne les salaires bénéficiant par ailleurs du régime complémentaire de retraite institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, la cotisation est calculée sur la tranche de salaire soumise à la cotisation de sécurité sociale.
Le taux global de la cotisation est fixé à 4 p. 100 de la rémunération telle qu'elle est définie ci-dessus.
La répartition de la cotisation se fait sur la base de :