Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant relatif aux statuts d'AUVICOM - ANNEXE Avenant du 28 janvier 2005)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant relatif aux statuts d'AUVICOM - ANNEXE Avenant du 28 janvier 2005)
La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration, à la majorité, siégeant en séance extraordinaire ou en cas de retrait de l'ensemble des agréments par les pouvoirs publics.
En cas de cessation d'activité de l'OPCA, le conseil d'administration de l'OPCA réuni en session extraordinaire détermine les modalités de dévolution à la majorité des 2/3 sur proposition du bureau. Si aucun accord n'est trouvé lors de cette réunion, une deuxième réunion est convoquée dans les 15 jours et les décisions sont alors prises à la majorité simple.