Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant relatif aux statuts d'AUVICOM - ANNEXE Avenant du 28 janvier 2005)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant relatif aux statuts d'AUVICOM - ANNEXE Avenant du 28 janvier 2005)
Il est institué une commission " professionnalisation " pour l'examen des dossiers financés par le 0,50 % et le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés.
Cette commission est composée paritairement de 10 membres désignés par moitié par les organisations professionnelles d'employeurs et par moitié par les organisations syndicales de salariés signataires représentatives au plan national.
Elle examine 1 fois par mois les dossiers de demande de financement des actions relevant du 0,50 %.
Les avis de la commission sur le financement des dossiers sont pris à la majorité simple des présents ou représentés.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins un membre de chaque collège.