Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Temps de préparation pour la négociation collective 2005 sur la révision de la classification Accord du 7 juillet 2005)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Temps de préparation pour la négociation collective 2005 sur la révision de la classification Accord du 7 juillet 2005)
Les heures de délégation pour la préparation d'une négociation sont prises au sein de chaque entreprise selon les mêmes dispositions que celles existant pour les heures de délégation des délégués du personnel ou des élus du comité d'entreprise.