Article 53 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Article 53 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas, être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au président de la commission, au siège de celle-ci, 6, rue Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris.
Cette lettre recommandée devra exposer l'essentiel des motifs et être accompagnée, éventuellement, de tout document pouvant éclairer la commission.
La commission convoquera et entendra les parties en cause, séparément ou contradictoirement, ainsi que toute personne dont l'audition serait requise par l'une ou l'autre d'entre elles, ou toute autre personne qu'elle jugera utile de consulter.
En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix. La partie demanderesse s'engage à exécuter les décisions de la commission paritaire nationale.
Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de porter le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, elles en aviseront la commission.