Article 48 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Article 48 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Pour les entreprises qui ne comportent pas de conseil de discipline ou lorsque celui-ci ne peut siéger pour des raisons particulières (tel, par exemple, le cas d'un cadre n'ayant pas de collègue de niveau hiérarchique équivalent dans l'entreprise), les attributions du conseil de discipline sont dévolues à la commission paritaire nationale dans les conditions de fonctionnement prévues à l'article 47.