Article 47 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Article 47 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Les avis du conseil de discipline sont formulés à la majorité des membres le constituant.
En cas de partage des voix, le différend pourra être porté dans les huit jours devant la commission paritaire nationale. Les règles de fonctionnement sont alors celles de la commission paritaire nationale. Le recours n'est pas suspensif. Si la commission paritaire donne un avis défavorable à la mesure ou s'il n'y a pas accord entre les parties, l'employeur conserve le droit de passer outre. Dans ce cas, il est établi un procès-verbal dont un exemplaire est remis à l'employé à toutes fins utiles.