Article 46 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Article 46 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
La date de la réunion est fixée par la direction : quatre jours avant la réunion, les éléments du dossier sont tenus à la disposition de l'intéressé et des membres du conseil ; l'intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix appartenant au personnel de l'établissement. Si l'intéressé fait défaut - exception faite des cas de force majeure dûment constatés - le conseil de discipline siège et délibère valablement hors de sa présence.