Article 45 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Article 45 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Dans chaque établissement occupant onze salariés permanents, il est constitué un conseil de discipline, composé en nombre égal de représentants de la direction et de représentants des salariés, appartenant à l'entreprise. Les représentants des salariés seront désignés par les délégués du personnel ou choisis parmi eux, ou à défaut élus par l'ensemble du personnel.
Le nombre des membres du conseil de discipline doit être au moins de quatre.
La présidence est exercée par un des représentants de la direction au conseil de discipline.