Article 43 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Article 43 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Le conseil de discipline est appelé à formuler un avis sur les sanctions que l'employeur se propose d'infliger pour des fautes professionnelles ou autres, susceptibles d'entraîner la rétrogradation, le licenciement ou la révocation.
Sont justiciables du conseil de discipline tous les salariés ayant accompli la période d'essai.