Article 39 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Article 39 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Protection de l'emploi
Sauf faute professionnelle grave, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constaté par un certificat médical. Changement d'emploi
Lorsque l'état de l'intéressée nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal. Congés indemnisés
Après un an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité de quatorze semaines à plein traitement est accordé aux employées en état de grossesse, ce congé devant comprendre en principe la période d'indemnisation prévue par la sécurité sociale.
Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc.) auxquels l'entreprise a adhéré.
Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 35 ci-dessus ne sont pas imputables sur les congés de maternité. Congé sans solde
L'employée désirant elle-même élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée quinze jours au moins avant l'expiration de ces congés, être mise en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder un an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.
A l'expiration de ce congé sans solde, si l'employée décide de reprendre son travail, elle devra en informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant l'expiration de cette période. Dans ce cas, elle sera réintégrée dans son emploi ou dans un emploi similaire avec les mêmes avantages.