Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.)
a) Classification inférieure :
Lorsqu'un salarié doit assumer, à la demande de son employeur, pour une période n'excédant pas six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, son salaire normal, et son coefficient doivent lui être maintenus pendant la durée de cette affectation.
Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter, pour une période supérieure à six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, le salarié ne peut pas accepter ce déclassement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 10, 2e alinéa, sont appliquées.
b) Classification supérieure :
Lorsqu'un salarié est désigné pour remplir effectivement pendant une période supérieure à un mois - le cas du congé annuel excepté - les fonctions d'un salarié appartenant à une catégorie ou à un échelon supérieur, il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions, tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilités.
Cette indemnité ne pourra être inférieure pendant le premier mois à 50 p. 100 de l'écart entre les salaires minima conventionnels des deux emplois et, pendant les mois suivants, à 100 p. 100.
La délégation temporaire effectuée dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur ne pourra dépasser six mois. A l'expiration de ce délai, l'employé sera maintenu à titre définitif ou reclassé dans ses fonctions antérieures. Toutefois, cette limitation de durée à six mois ne s'applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles (faits de guerre, maladie de longue durée, congé sans solde des femmes en couche, congé-formation, période de formation professionnelle, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise. Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, l'employé qui a été délégué dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur sera remplacé dans sa fonction. La priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou un échelon d'emploi supérieur répondant à sa compétence professionnelle lui sera accordée.