Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés. JONC 29 mars 1985.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés. JONC 29 mars 1985.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 janvier 1985 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés.
L'article 1er dudit accord est étendu sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 inscrite à l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.