Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 21 janvier 1985 relatif à la formation en alternance dans les entreprises occupant moins de dix salariés)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 21 janvier 1985 relatif à la formation en alternance dans les entreprises occupant moins de dix salariés)
Dans la mesure où les pouvoirs publics autoriseraient l'emploi des fonds issus de la défiscalisation telle que définie à l'article 2, à destination de formations autres que celles prévues au présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de décider de cette affectation nouvelle, dans un délai maximum de deux mois suivant la publication du texte correspondant.