Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/01/1985 (Accord national du 21 janvier 1985 relatif à la formation en alternance dans les entreprises occupant moins de dix salariés)

Afin de couvrir les frais de gestion occasionnés par la mise en oeuvre des formations en alternance, le CCCA pourra utiliser un pourcentage des sommes versées par les entreprises, sans que celui-ci puisse toutefois excéder 10 % des sommes collectées.