En ce qui concerne les modalités d'exonération des sommes prévues à l'article 2, les entreprises visées par le présent accord verseront, avant le 6 avril, l'intégralité de ces sommes au comité central de coordination de l'apprentissage (CCCA).
Cet organisme remboursera l'entreprise des frais occasionnés par la mise en oeuvre de formations en alternance, prévues aux articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail, suivant le barème forfaitaire fixé par la loi de finances.
Ces remboursements pourront aller au-delà de ses versements.