Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi)
Le secrétariat est assuré par le secrétariat technique paritaire, sous la responsabilité du président de la commission. Il est composé du président et du vice-président, et de deux membres de la C.P.N.E., appartenant à chacun des collèges. Le secrétariat technique se tient au siège de l'O.P.C.A. (1)
Le président et le vice-président ne pourront exercer concomitamment ces fonctions au sein de l'O.P.C.A.
Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un vote par collège, les décisions ne sont adoptées que si respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la C.P.N.E. où la décision est prise par vote individuel des membres.
Cette décision est formalisée par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission. NOTA : (1) Arrêté du 22 juillet 1996 art. 1 : la dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est éendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.